On n’y pense pas toujours lorsqu’on crée une entreprise, mais l’huissier de justice peut jouer un rôle déterminant.
Le rôle d’un huissier de justice compétent sur le mans.
L’huissier de justice est un officier ministériel qui est chargé de signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que forcer l’exécution des jugements et des actes notariés.
Quand faire appel à un huissier de justice la fleche ?
- En cas d’impayés
C’est une des choses les plus redoutées : les impayés. Ces derniers peuvent mettre sérieusement une entreprise en difficulté s’ils ne sont pas réglés rapidement.
Dans ces situations, le rôle de votre huissier de justice en Sarthe est d’intervenir afin que le prestataire obtienne ses créances. Deux solutions existent :
- L’intervention amiable de l’huissier de justice sur le mans, sur la fleche, sur angers et ailleurs.
Afin d’éviter aux deux parties une procédure judiciaire, votre huissier de justice compétent sur sable sur sarthe peut se servir de son statut de professionnel du droit afin de régler le litige à l’amiable et trouver un arrangement. L’huissier jouera un rôle de conciliateur et pourra établir un échéancier accepté d’un commun accord entre le débiteur et le créancier. Cette procédure évitera évidemment des frais de justice, mais les honoraires de votre huissier compétent au mans restent à votre charge.
- La saisie
Après la décision d’un tribunal, votre huissier de justice a pour rôle de rendre le paiement des créances exécutoire. Pour cela, il pratiquera donc une saisie sur les biens meubles, les comptes bancaires, les parts sociales, les immeubles, etc. du débiteur.
- Pour faire établir un constat huissier
Le constat est « une preuve qui représente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse à un moment précis ». Deux cas de figure sont possibles pour réaliser un constat.
Soit votre huissier de justice se déplace à domicile à le mans, angers, la fleche, sable sur sarthe ou toutes communes de sarthe, maine et loire et mayenne, sur la voie publique ou à tout autre endroit pour établir un constat. Il effectue également des captures d’écran sur les sites internet accessibles par tous (en cas de plagiat par exemple).
Soit votre huissier réalise un constat en ligne à partir d’un document web et de réaliser un constat sur internet par un huissier de justice si besoin.
- Le rôle de votre huissier de justice compétent sur Angers peut également être plus large que ces deux cas de figure courants. Il peut par exemple :
- Conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
- Faire des sommations interpellatives ou des significations par voie d’huissier de justice.
- Accomplir des significations de jugement ou d’assignation.
- Apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d’une personne.
- Signifier les ruptures de Pacs.
Votre huissier de justice 49 a un champ d’action relativement large. Certes, ses actions ont un coût, mais elles sont parfois le seul recours pour avoir gain de cause et ainsi recouvrer ses créances.
