13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

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Constat d'Huissier La Flèche

Le Constat d’Huissier : le moyen de preuve le plus efficace

Le constat peut porter sur tous les faits juridiques. Etabli par votre Huissier de Justice au Mans, le procès-verbal de constat apporte la preuve d’une situation donnée, à un moment précis. De ce fait, il permet d’établir valablement la preuve d’une situation et est utilisable tant pour négocier un accord avec une tierce partie que lors d’une procédure judiciaire.

Le constat d'huissier garantit vos droits et permet d'apporter une preuve en cas de litige. Il vous protège et permet de figer une situation, notamment dans la perspective d’une procédure contentieuse. L’impartialité et l’objectivité qui découlent de la qualité d’officier public et ministériel de l’Huissier de Justice font du constat une preuve opposable devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance.

Votre Huissier de Justice à La Flèche peut procéder à sa mission de constatation en tous lieux, quelques soient le jour et heures de la semaine sans autorisation judiciaire, hormis chez les tiers.

Votre Huissier de Justice à La Flèche peut également établir un constat en ligne / constat sur internet, à distance, si la situation matérielle le permet (par exemple, faire constater un préjudice subi en termes d’image, qui trouverait sa source sur les réseaux sociaux).

Vous pouvez faire appel à votre Huissier de Justice au Mans dans de très nombreuses situations, qu’il s’agisse de faire constater un défaut de conformité, un dommage, une absence, une nuisance, etc.

Dans tous les cas, le constat établi par votre Huissier de Justice en Sarthe permettra d’apporter la preuve du préjudice que vous subissez, ou encore de vous aménager une preuve en cas de contestation ultérieure de votre adversaire.

Le procès-verbal de constat se présente sous la forme d’un rapport. Il est possible d’y annexer des photographies, mais également copie de tout documents utiles.

Coût d'un Constat d'Huissier

Le coût d'un constat est fixé en fonction :
du temps passé sur place pour dresser les constatations,
de la complexité du constat.

Pour toute demande de constat, contactez votre Huissier de Justice au Mans au 02.43.45.90.28

Liste non exhaustive des constats les plus fréquemment établis :

État des lieux (formalité obligatoire, selon le Code de commerce, selon l’art. L 145-40-1)
Constats avant travaux, constat de voirie, constat de chantier BTP
Affichage permis de construire
Malfaçons, désordre sur chantier
Défaut de conformité d'une livraison
Dégâts des eaux, constat suite intempéries
Dommages aux biens
Constats de destruction de denrées périmées, matériel hors d'usage ou stock
Constats d'assemblées générales (entreprise, associations, collectivités, syndic, ...)
Constats d'entrave au droit du travail, de grèves
Constats d'adultère et abandon de domicile conjugal, de retranscription de SMS, de messages vocaux, …
Inventaires
Constats internet
Constat de grève
Constat de voisinage (vue, limite de propriété, servitudes, etc.)
Constat d’occupation par des gens du voyage
Constat de contrefaçon (achat de produits)