13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

Tarifs réglementés

Les actes requête formalités et diligences des huissiers de justice sont fixées par le code du commerce.
Article L. 444-1 et suivant R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3- 2 et 3- 3 annexés à l'article R. 444- 3 et A.444- 10 et sont consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041685480/ ou sur simple demande à l'accueil.

Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l'ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils seront supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier.

Article 444- 32 du Code de commerce.

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d'autres professions, dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés.

Article L.444-1 du Code de commerce.

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'Etude.

Constat à partir de 310 € HT, plus temps passé au-dessus de l’heure (comprenant le déplacement).

Honoraires de rédaction : 250 € HT plus coût de l'acte.

Honoraire de recouvrement amiable 20 % HT de la somme recouvrée.

L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.