13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

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Rédaction et Signification des Actes au Mans (72)

Signification d'un Acte d'Huissier de Justice en Pays de la Loire

La notification est une formalité par laquelle on informe officiellement une personne du contenu d’un acte. Le plus souvent, cette démarche s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception mais, en cas de litige, ce procédé n’offre que des garanties imparfaites, que ce soit en matière de conformité du contenu ou de certitude que l’on s’adresse au bon destinataire de l’acte.

Plus sure qu’une simple notification, la signification par un Officier Ministériel vous garantira une parfaite transmission des actes.


C’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel à votre Huissier de Justice à La Flèche, au Mans et à Laval.

La signification est un mode de notification fort et efficace. Votre Huissier de Justice au Mans se déplace obligatoirement au domicile ou au siège social du destinataire de l’acte.

Signifier un acte par voie d’huissier est donc le mode de notification le plus sûr.

Signification Acte d'Huissier : les garanties

Une date certaine
Un contenu conforme
La certitude du lieu
La preuve indiscutable que l’acte a bien été remis au destinataire

On distingue 2 catégories d’actes :

Les actes judiciaires
Il s’agit d’actes rattachés à une procédure ou à un procès (assignations et citations en justice, significations des jugements, conclusions, déclarations d’appel, …).

Les actes extra-judiciaires
Ceux-ci produisent des effets juridiques. Il s’agit notamment des congés (locatifs), des demandes de renouvellement d’un bail commercial, de sommations de payer, de sommations interpellatives, de signification de cession de fonds de commerce, de rupture unilatérale de PACS, …

L’étude VENISSE-FERREIRA DE CARVALHO, vos Huissiers à La Flèche et à Sablé-sur-Sarthe, prend en charge la rédaction et la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires dans toute la France.

Acte d'Huissier de Justice Signification : pour l'ensemble des procédures judiciaires

Assignation
Citation
Conclusions
Ordonnance, Jugement, Arrêt
Titre exécutoire autonome (contrainte, titre de recettes)

Les actes extrajudiciaires :
Congé bail d’habitation
Congé bail commercial
Congé bail professionnel
Demande de renouvellement
Cessions de créances, de fonds de commerce, de droit au bail, d’officine
Sommation de faire ou de payer
Sommation interpellative
Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété
Opposition à mariage
Opposition à partage en matière successorale
Rupture unilatérale de Pacs