13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

Exécution d'une Décision de Justice par Huissier à La Flèche (72)

Huissier Le Mans : faites exécuter le jugement rendu en votre faveur

Les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels du droit habilités à exécuter les décisions de justice. Pour ce faire, le législateur a mis à leur disposition une série de procédures légales, au moyen desquelles il est possible de contraindre son adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont on est détenteur.

Par exemple, en matière de recouvrement, si vous vous trouvez dans la situation où le recouvrement amiable a échoué et que votre débiteur n’a pas payé, il vous reste la possibilité de faire appel aux services de votre Huissier de Justice en Sarthe. Effectivement, votre Huissier à La Flèche possède le droit de recourir à l’exécution forcée, autrement dit de mettre en œuvre toutes les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû.

La signification du titre exécutoire est le préalable indispensable à toute exécution forcée. En effet, les jugements et autres décisions de justice ne peuvent être exécutés de force contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés (art. 503 CPC).

En sa qualité d’officier public ministériel, l’Huissier de Justice est le seul compétent pour assurer l’exécution forcée des titres.

Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter, conformément à la décision rendue contre lui et, au besoin, en faisant usage du concours de la force publique.

Consulter la liste des titres exécutoires, énumérée à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Principales procédures civiles d'exécution forcée :


Saisie-attribution : elle offre la possibilité de bloquer tous les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.

Saisie-vente : il s’agit d’une procédure qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.

Saisie immobilière, par laquelle il est procédé à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.

Saisie et cession des rémunérations qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.

Saisie de véhicule terrestre à moteur, mesures d’expulsion et d’évacuation, saisie de biens placés dans un coffre-fort, etc…