13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

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Demande de Constat en Ligne - Constat d'Huissier sur Internet

Constat d'Huissier en Ligne : rapportez la preuve indiscutable de l’atteinte à vos droits.

Le cas de figure est classique… Vous découvrez qu’une tierce personne, identifiée ou non, diffuse des contenus portant atteinte à vos droits ou à votre image (diffamation, harcèlement, droit d’auteur, usurpation d’identité, concurrence déloyale). Ou bien, autre exemple, vous constatez que vous êtes victime de piratage, de contrefaçon ou de plagiat…

Ne perdez pas une minute. Contactez-nous immédiatement pour établir un constat en ligne ! Faites votre demande de Constat d'Huissier sur Internet sans tarder.

La réactivité est essentielle en matière de constat en ligne. Lorsque l’on se trouve sur Internet, il n’est pas forcément aisé d’établir la preuve. En effet, les données visibles à un instant « t » peuvent très bien être soudainement effacées ou faire l’objet d’une modification avant même que l’on ait pris la décision de réagir. C’est pourquoi il est nécessaire de faire établir très rapidement un constat en ligne par un Huissier de Justice. Nous mettons donc à votre disposition une procédure accélérée avec le constat d'huissier sur internet.
Seul le procès-verbal de constat d'huissier sur Internet permet d’établir et de rapporter la preuve indiscutable de l’atteinte à vos droits.

- Oui, mais sur quels sites ?

Tous. Officiers ministériels, nous sommes compétents pour procéder à des constats en ligne sur tous les sites Internet, que ceux-ci soient hébergés en France ou à l’étranger.

- Quelle est la valeur juridique du constat en ligne ?

Sa valeur juridique est absolument déterminante, en particulier dans le cadre d’un contentieux. On parle d’ailleurs de « force probante » du constat. Cela signifie que votre constat d'huissier sur internet ne pourra être contesté ni réfuté devant la juridiction auprès de laquelle il sera produit.

Constat en Ligne, cas de figure les plus fréquemment rencontrés :

Litiges entre particuliers :
Diffamation, atteinte à la réputation, …
Divulgation de photographies ou de vidéos présentant un caractère privé
Harcèlement dans un cadre privé

Litiges entre particuliers et professionnels :
Publicité mensongère
Non-respect des règles légales de protection des consommateurs (conditions de ventes abusives etc.)

Les litiges entre professionnels :
Non-respect d’une clause de non-concurrence
Plagiat
Concurrence déloyale
Contrefaçon
Violation des droits de la propriété intellectuelle


IMPORTANT : Le constat d’Huissier sur Internet se doit obéir à un formalisme précis, défini par le législateur par la loi, la norme AFNOR NF Z67-147 (publiée en septembre 2010 et relative au "Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par un huissier de justice") et la jurisprudence.
N'hésitez plus et contactez-nous dès à présent afin de réaliser votre constat en ligne. Découvrez notre procédure accélérée de constat d'huissier sur Internet !