13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

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l’huissier significateur et signification acte à personne morale

La signification acte huissier de justice destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres habilités de la personne morale.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-15-avr-2021-f-p-n-20-10844