Secret professionnel de la défense et du conseil (art. 3)
Une éventuelle atteinte devra être autorisée par un juge des libertés et de la détention, de manière proportionnée. Une personne pourra s’opposer à la saisine d’un document, le juge des libertés et de la détention (JLD) tranchant alors. Les avocats pourront assister aux perquisitions, sans que cela devienne une obligation.
Discipline et déontologie des professions réglementées (art. 19 à 28)
Des collèges de déontologie seront créés auprès du Conseil supérieur du notariat, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des avocats au conseil. Pour les juridictions disciplinaires, les réclamations abusives, infondées ou irrecevables seront filtrées.
Juridiction nationale des injonctions de payer (art. 35)
Elle est supprimée.
