13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

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Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire

Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur.

https://www.dalloz-actualite.fr/document/civ-2e-4-mars-2021-f-p-n-19-22704