Il arrive bien souvent qu’à la suite d’une décision de justice après résiliation du bail par le tribunal, l’occupant se voit intimer l’ordre de vider l’habitation qu’il a louée. Une décision judiciaire d’expulsion sur le mans suppose systématiquement l’intervention d’un huissier de justice.
L’intervention de l’huissier de la fleche en matière d’expulsion
Lorsque vous initiez une procédure d’expulsion devant un tribunal et obtenez gain de cause, vous devez maintenant faire appel à un huissier de justice.
À quel moment intervient l’huissier de justice ?
L’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion est du ressort de votre huissier de justice. Aucun autre professionnel n’est habilité à intervenir à part lui : le rôle de l’huissier est ici obligatoire.
Il intervient, non seulement en amont mais aussi dès que la décision de justice est rendue par le tribunal de le mans, angers, laval, la fleche ou saumur.
Une fois la décision d’expulsion officialisée, l’huissier se doit de signifier le jugement à l’occupant sans droit ni titre afin qu’il libère les lieux dans les délais.
Que fait l’huissier compétent sur le mans si l’occupant ne s’exécute pas ?
À la suite de cette signification d’acte d’huissier de justice, l’occupant à le mans, la fleche, sable sur sarthe, angers peut s’exécuter spontanément et vider les lieux qu’il occupe sur le mans, la fleche, sable sur sarthe, le lude, angers ou dans toutes communes de sarthe, maine et loire et mayenne. S’il ne libère pas les locaux, l’huissier procéde à une signification de commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles et d’exécution.
Les conditions de l’expulsion d’un occupant à le mans, la fleche, le lude, sable sur sarthe, angers
Si l’occupant le mans, la fleche, sable sur sarthe, angers ne libère pas les lieux à l’expiration des délais, l’huissier de justice procède alors à l’expulsion pure et simple. Pour ceci, il doit se faire accompagner de la force publique, tel que le stipule le Code des procédures civiles d’exécution dans l’article L.153-2.
Dans tous les cas, aucune expulsion ne peut se faire pendant la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars sauf si le l’occupant s’exécute librement suite au commandement de quitter les lieux et contacte l’huissier de justice pour lui remettre les clés ou si l’occupant part sans esprit de retour.
l’Huissier de Justice clôture alors la procédure en dressant un procès-verbal d’expulsion. La même procédure existe au cas où l’huissier de justice apprend que l’occupant du logement à le mans, la fleche, sable sur sarthe, angers a quitté les lieux « à la cloche de bois », c’est-à-dire a abandonné le logement mais cette procédure est très réduite en terme de délais (4 mois).
