A. – Lieux géographiques de délivrance des actes de saisie par huissier de justice
Avant même la délivrance du procès-verbal de saisie par un huissier de justice en Sarthe, se pose la question de savoir à quel endroit la saisie par voie d’huissier de justice situé doit être pratiquée puisque, le plus souvent, l’établissement bancaire dispose d’un siège et d’une multitude de succursales, voire de filiales. Ainsi, auprès de quel établissement de la banque la saisie peut être régulièrement pratiquée ?
La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « loi Justice », a eu notamment pour objectif de simplifier et de dématérialiser certaines procédures afin de gagner en célérité. Ainsi, elle a prévu la dématérialisation des échanges entre huissiers de justice et établissements bancaires lors de la saisie de comptes bancaires. L’entrée en vigueur de cette dématérialisation, a été effective au 1er avril 2021.
Depuis cette date, votre huissier de justice à la Fleche peut, même si le compte bancaire est situé à Le Mans, Angers ou encore Saumur, saisir de son étude à la Fleche les comptes bancaires de votre débiteur dont le domicile est situé en Sarthe, Maine et Loire ou Mayenne.
Bien évidemment, la créance cause de la saisie doit être liquide et exigible et constatée dans un titre exécutoire rendu par un Tribunal.
B- L’Acte de saisie par Huissier de Justice
Lorsque la saisie fait l’objet d’une signification par l’huissier de justice en Sarthe par voie dématérialisée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, elle obéit à des règles particulières qui affinent, précisent ou exceptionnellement remplacent les mécanismes de droit commun des saisies de créances entre les mains d’un tiers.
Le procès-verbal de saisie sera établi par un des huissiers de justice de La Fleche compétent sur le mans ou ailleurs dans la Cour d’Appel d’Angers et non un clerc significateur.
L’acte d’huissier de justice devra être délivré dans les 8 jours de la saisie au domicile du saisi dans la Cour d’Appel d’Angers par l’Huissier de justice qui pourra alors se déplacer sur le mans, sable sur sarthe, angers ou autres.
À défaut de contestation dans le mois auprés de votre huissier de justice compétent sur le mans, un certificat de non-contestation sera établi par l’huissier de justice saisissant et signification sera alors faite à la banque de votre débiteur, qui devra réglé l’huissier de justice suite à la signification.
