1° Conditions de la licéité de l’intrusion d’un Huissier de Justice le Mans
Pour être licite, les intrusions doivent être prévues par la loi ou autorisées par un juge. En matière de constatations, les intrusions au domicile par un Huissier de Justice, bien que par essence attentatoires à l’intimité de la vie privée, ne sont pas illicites et donc non constitutives de violation de domicile, dès lors qu’elles ont été régulièrement autorisées par un juge afin de préconstituer une preuve lorsque les circonstances exigent que la décision ne soit pas prise contradictoirement.
L’huissier de justice à sablé sur Sarthe pourra le cas échéant être autorisé à utiliser les services d’un serrurier. Il ne peut toutefois pas user de violence pour pénétrer de force dans un local d’habitation. Il devra alors requérir le concours de la force publique
2° La protection particulière de l’huissier de justice Le Mans
L’huissier de justice au mans bénéficiera dans le cadre de sa mission d’une protection spécifique face aux risques de réaction hostile, voire violente, de l’occupant des lieux. Les violences volontaires, c’est-à-dire coups et voies de fait, commises contre une personne dépositaire de l’autorité publique, sont envisagées aux articles 222-7 à 222-16 du Code pénal. Il ne s’agit pas d’une infraction autonome, mais d’une circonstance aggravante.
De même, l’irrégularité éventuelle de la procédure diligentée par l’huissier de justice le mans n’exclut pas l’infraction. Selon la Cour de cassation, le caractère délictueux des violences ou des outrages envers une personne dépositaire de la force publique n’est pas subordonné à la valeur légale des actes qu’elle accomplit. Comme en matière d’outrage, le délit de rébellion peut être constitué nonobstant l’irrégularité de la procédure diligentée par l’huissier de justice en sarthe. Seule une illégalité grossière permettrait une résistance justifiée. Il en irait ainsi d’un huissier de justice Angers qui instrumenterait entre 21 heures et 6 heures.
