A– CAS
La Cour d’Appel d’Aix en Provence par un arrêt du 24 juin 2021 a rendu une décision fondamentale pour le droit de la preuve.
Les magistrats ont été amenés à se prononcer sur la valeur juridique d’un acte fourni par une application qui permet à son utilisateur de prendre des photos “géolocalisées” puis de les adresser à un Huissier de Justice afin de constituer une preuve de la date et du lieu de la photo.
B- DECISION
La Cour a purement et simplement rejeté ce type d’application : “un procédé ne relevant pas de l’Huissier instrumentaire qui n’a pas lui même procédé aux constatations n’est pas constitutif de la preuve”.
CA AIX EN PROVENCE (n°2021/405 – RG 20/07645).
cette décision confirme donc que la présence d’un Huissier de Justice le mans, d’un Huissier à Sablé-sur-Sarthe ou ailleurs est un prérequis pour que des constatations soient opposable aux tiers.
