Le décret du 11 octobre 2021 prévoit dans son article 3 une réforme des articles 1405 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure d’injonction de payer. Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars prochain.
Les modifications majeures apportées à la procédure sont les suivantes :
- La formule exécutoire sera désormais apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge ; néanmoins celle-ci ne sera effective qu’à l’expiration du délai d’opposition d’un mois laissé au justiciable à compter de la signification de l’ordonnance ;
- Nous vous rappelons que le décret, dans sa version actuelle parue le 11 octobre dernier, prévoit également que les pièces devaient être jointes à l’ordonnance signifiée au débiteur. 3° de l’article 3 du décret :
« Les documents justificatifs produits à l’appui de la requête sont joints à la copie de la requête signifiée. »
La Chambre nationale des Huissiers de Justice a alerté sur cette disposition qui aurait créé une charge intolérable pour les études et un ralentissement de la procédure.
Un décret de procédure civile à paraître dans les prochains jours modifie donc cet alinéa en supprimant l’obligation de signifier les pièces produites à l’appui de la requête.
Aux termes des nouvelles dispositions du décret à paraître, l’huissier de justice le mans mettra à disposition du débiteur, par voie électronique, les pièces produites à l’appui de la requête, afin que celui-ci puisse les consulter. En pratique, l’huissier de justice sablé sur sarthe déposera les pièces produites à l’appui de la requête dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale.
