I- LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR L’HUISSIER DE JUSTICE LE MANS : PREALABLE A L’EXECUTION.
Sauf si l’exécution peut se réaliser au seul vu de la minute, La signification du jugement est une condition essentielle pour informer le perdant de l’étendue de ses droits et obligations. Elle est donc soumise à des exigences de régularité nombreuses et se réalise en principe par une signification diligentée par un huissier de justice qui se déplacera alors au domicile de la personne objet de la signification de cet acte d’huissier de justice.
a) Principe de la signification.
– L’article 675 du Nouveau Code de procédure civile pose en principe que “les jugements sont notifiés par voie de signification”. La signification est définie par l’article 651 du même code comme une “notification faite par acte d’huissier de justice “ sur sablé sur sarthe par exemple. Il convient donc d’appliquer à la signification de jugement les règles générales relatives à la signification des actes de procédure.
b) Contenu de l’acte de signification par un Huissier de Justice
La signification du jugement Huissier de Justice le mans, surtout lorsqu’il s’agit d’une signification, doit obéir aux règles générales relatives aux notifications. Ainsi, afin de renseigner le destinataire de la notification sur l’étendue de ses droits, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les possibilités d’exercice des voies de recours. C’est ainsi que doivent figurer le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
II- Conséquences de la signification Huissier de Justice : Caractère exécutoire du jugement
L’une des conséquences essentielles de la signification d’un jugement Huissier de justice le mans est de permettre l’exécution forcée de la décision (NCPC, art. 503) et le cas échéant, d’obtenir le concours de la force publique. Aux termes de l’article 501 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée.
a) Force de chose jugée immédiate
Absence de recours suspensif de l’exécution par Huissier de Justice le mans – Dans certains cas, le jugement rendu a immédiatement force de chose jugée, parce qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution Huissier de Justice, c’est-à-dire d’appel et d’opposition, voies ordinaires de recours (NCPC, art. 539). De même, toute décision qui n’est susceptible que de voies extraordinaires de recours peut être exécutée immédiatement, ces recours n’étant pas, en principe, suspensifs de l’exécution (NCPC, art. 579. – L. n° 67-523, 3 juill. 1967, pour le pourvoi en cassation).
b) Preuve du caractère exécutoire
L’article 504 du Nouveau Code de procédure civile prévoit les modes de preuve du caractère exécutoire d’un jugement.
D’abord, lorsque le jugement n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire, la preuve de son caractère exécutoire ressort du jugement lui-même.
Ensuite, dans les autres cas, la preuve du caractère exécutoire peut résulter :
– soit de l’acquiescement de la partie condamnée; – soit de la notification de la décision et d’un certificat permettant d’établir, par rapprochement avec la notification, l’absence, dans le délai, d’une opposition, d’un appel ou d’un pourvoi en cassation lorsque ce pourvoi est suspensif.
