Article 1 – Organisation
La SAS STAN MENARD COURTAGE immatriculée au R.C.S. du MANS sous le n°502649999, dont le siège social est 18 BD PIERRE LEFAUCHEUX 72100 LE MANS , organise un jeu-concours sans obligation d’achat, faisant appel à un tirage au sort des différents participants en vue du gain d’une Motocyclette BMW S 1000 RR modèle 2022.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au jeu-concours sélectionné. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du jeu-concours complètent ce règlement.
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître VENISSE, Huissier de Justice à LA FLECHE, membre de la SARL VENISSE FERREIRA DE CARVALHO, huissier de justice en la commune de la FLECHE.
Article 2 – Participation
Le présent jeu-concours est ouvert aux personnes majeures et mineures résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Il est toutefois impératif qu’un mineur qui souhaite participer au jeu-concours, participe par l’intermédiaire de ses parents. On entend par « parents », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur (père et/ou mère, ou représentant légal). Toute participation d’une personne mineure est donc effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Dans ce cas, tout gain potentiellement obtenu durant le jeu-concours serait immédiatement annulé.
Article 3 – Durée, principe et désignation des gagnants
STAN MENARD COURTAGE proposera du 15 février 2022 au 15 mars 2022, le jeu-concours.
Toute personne souhaitant y participer doit, durant la période susvisée, cliquer sur l’onglet « J’aime » des pages Facebook : KENNY FORAY LA PAGE OFFICIELLE ET STAN MENARD COURTAGE ET publier un commentaire sous la photo du concours en mentionnant 3 amis (@ + nom/prénom Facebook de l’ami) en commentaire de la photo du jeu-concours.
La participation à ce jeu concours peut aussi avoir lieu par Instagram pour doubler ses chances de gain.
Toute personne souhaitant y participer par Instagram doit alors cliquer sur « S’abonner » sur les pages @KENNYFORAY ET @STANMENARDSMC ET publier un commentaire sous la photo du concours mentionnant 3 amis (@ + nom du compte Instagram de l’ami)
Un tirage au sort aura lieu le 15 mars 2022 à 19 heures au siège de la société STAN MENARD COURTAGE.
Le tirage au sort se fera sur l’ensemble des personnes ayant cliqué sur l’onglet « J’aime » de la page Facebook KENNY FORAY LA PAGE OFFICIELLE ET STAN MENARD COURTAGE, et/ou sur l’onglet « S’abonner » des pages Instagram @KENNYFORAY ou @STANMENARDSMC, ET ayant publié un commentaire mentionnant 3 amis sous la photo du concours sur le réseau en question.
Le tirage au sort aura lieu le 15 mars à 19 heures au moyen du logiciel en ligne COMMENT PICKER (https://commentpicker.com/facebook-instagram.php)
Le présent règlement et la présentation du jeu concours sont accessibles sur la page Facebook de la société STAN MENARD COURTAGE.
IMPORTANT: La participation au jeu se fait exclusivement par internet selon les modalités ci-avant précisées. Tout autre mode de participation ne sera pas pris en compte.
Un seul et unique lot est mis en jeu.
Chaque participant à un jeu-concours ne pourra gagner qu’une seule fois.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s’avèrent être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu-concours, d’intrusion, ou de tentative d’intrusion, d’actes de piratage sur les serveurs ou le site de l’organisateur, sera annulé par l’organisateur qui se réserve tout droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 4 – Désignation des gagnants
Le gagnant sera désigné par tirage au sort parmi l’ensemble des participants.
Le tirage au sort sera effectué lors de la clôture du jeu-concours par Maître Philippe VENISSE, huissier de justice à LA FLECHE.
Article 5 – Les prix
Le lot mis en jeu est une motocyclette de marque BMW S 1000RR.
LA SAS STAN MENARD COURTAGE ne serait être tenue responsable d’un incident survenant à l’occasion de l’utilisation des lots et/ou résultant d’un défaut de fabrication des lots et/ou des conséquences d’une annulation des lots ou en cas de non-respect des règles de circulations avec un véhicule terrestre à moteur.
La SAS STAN MENARD COURTAGE ne serait en aucun cas tenue de supporter les frais liés à l’utilisation des lots, qui restent à la charge du participant.
Article 6 – Remise des lots
Le gagnant sera uniquement prévenu par courrier électronique au plus tard 8 jours à compter de la clôture du jeu-concours concerné.
Le gagnant devra répondre à ce courrier dans les 5 jours de celui-ci.
A défaut de réponse, dans ce délai de 5 jours, le jeu sera alors considéré comme définitivement perdu, le lot restant alors la propriété exclusive de la SAS STAN MENARD COURTAGE et il pourra faire l’objet d’une nouvelle et libre utilisation par la SAS STAN MENARD COURTAGE par nouveau tirage au sort d’un gagnant entre les participants au jeu concours.
La remise du lot au gagnant aura lieu au départ des 24 HEURES DU MANS MOTO.
Le lot ne pourra en aucun cas être échangés par le gagnant contre une dotation de nature différente ou contre leur valeur en espèces.
La SAS STAN MENARD COURTAGE se réserve, en cas d’indisponibilité du lot, le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Article 7 – Publication des résultats
Les participants autorisent la société organisatrice à conserver, céder et utiliser les informations transmises par leurs soins à l’occasion de leur inscription. En cas de gain, ils donnent leur accord pour que leur nom(s), prénom(s) soient diffusés dans la presse, radio, télévision, internet ou tout média. Les images des gagnants pourront aussi faire l’objet d’une diffusion, sur accord exprès du gagnant ou de ses parents, précisant les modalités de la diffusion de l’image.
Le nom et prénom du gagnant du jeu concours sera disponible sur la page Facebook et le compte Instagram de STAN MENARD COURTAGE.
Article 8 – Données personnelles
En application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s’opposer à ce que les données des participants soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la SAS STAN MENARD COURTAGE à l’adresse de son siège.
Article 9 – Responsabilité / Réserve de Prolongation / Annexes
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables à un dysfonctionnement quelconque de FACEBOOK ou INSTAGRAM.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
- si le compte du participant devait être rendu inactif, pour quel que cause que ce soit, avant envoi du courrier électronique le désignant comme gagnant ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque ;
- si une défaillance technique empêchait un participant d’accéder au jeu-concours ;
- en cas de panne EDF.
La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour quelque raison que ce soit, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire de ce règlement.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 – Réclamation
Aucune réclamation d’aucune sorte ne pourra intervenir concernant l’entier déroulement du jeu-concours au-delà d’un délai d’un an, à compter de la mise en place du jeu-concours. Les réclamations devant être formulées par écrit à l’adresse suivante : STAN MENARD COURTAGE 18 BD PIERRE LEFAUCHEUX 72100 LE MANS.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l’exclusion du jeu-concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11 – Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce jeu-concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel, donc les éléments sont repris sur la page de présentation du jeu-concours concerné.
Ce règlement est librement accessible sur chaque page de présentation d’un jeu-concours accessible sur la page Facebook de la SAS STAN MENARD COURTAGE, où il peut être consulté et imprimé gratuitement à tout moment.
Article 12 – Loi applicable et litige
Tout différend né à l’occasion de ce jeu sera soumis au tribunal compétent du MANS.
La loi française s’applique à l’ensemble du jeux concours.
