Le statut du commissaire de
justice est hybride : c’est un officier
public et ministériel fusion de l’Huissier de Justice et du Commissaire-Priseur à qui sont
dévolues certaines activités à
titre exclusif. Profession libérale
réglementée, il exerce également
d’autres matières dans un cadre
concurrentiel.
1-LES MISSIONS DU
COMMISSAIRE-HUISSIER DE JUSTICE :
LES ACTIVITÉS MONOPOLISTIQUES
C’est le commissaire-HUISSIER de justice qui délivre aux
justiciables les assignations à comparaître devant
un tribunal et qui procède à la signification de jugement (par exemple à le mans, Angers, laval ou sablé sur sarthe) .
Il est le seul à pouvoir exécuter des décisions
de justice ou les actes notariés et autres titres
exécutoires : il dispose pour cela de moyens
encadrés pour procéder au recouvrement
des dettes, au recouvrement des impayés ou aux procédures civiles
d’exécution (mesures conservatoires, saisie du mobilier, saisie bancaire…).
Il accomplit les expertises et les prisées
judiciaires, dans le cadre par exemple d’une
succession, d’une curatelle, d’une procédure de
divorce ou d’une liquidation d’entreprise.
Il procède aux ventes aux enchères publiques
lorsque celles-ci sont prescrites par la loi ou par
un juge.
Il assure le service d’audience auprès des cours
et tribunaux
2-LES ACTIVITÉS HORS MONOPOLE
Le commissaire-Huissier de justice établit un procès verbal de constat à le mans, angers, laval, le lude, baugé, ou sablé sur sarthe (par exemple) mais également sur la France entière, qui sont des actes destinés à relater l’existence et la consistance des faits, et qui
constituent des preuves solides au bénéfice des
entreprises ou des particuliers qui le demandent.
Il peut assurer le recouvrement amiable des
créances (relances avant de passer en justice).
Il rédige des actes sous seing privé, et garantie le
bon déroulement et la légalité des jeux-concours.
Il peut également être opérateur de vente
volontaires.
3-LES ACTIVITÉS EXERCÉES À TITRE
ACCESSOIRE :
En plus de son activité principale, le commissaire-Huissier de justice peut exercer la médiation (médiation
de la consommation, médiation conventionnelle,
médiation judiciaire), être administrateur
d’immeuble pour des entreprises, des particuliers
ou des collectivités locales, syndic de copropriété,
ou encore être mandataire d’assurances. Plus
généralement, il est habilité par la loi à donner des
consultations juridiques.
