Demande de Constat en Ligne - Constat d'Huissier sur Internet

Le cas de figure est classique… Vous découvrez qu’une tierce personne, identifiée ou non, diffuse des contenus portant atteinte à vos droits ou à votre image (diffamation, harcèlement, droit d’auteur, usurpation d’identité, concurrence déloyale). Ou bien, autre exemple, vous constatez que vous êtes victime de piratage, de contrefaçon ou de plagiat.

Ne perdez pas une minute. Contactez-nous immédiatement pour établir un constat en ligne ! Faites votre demande de Constat d'Huissier sur Internet sans tarder.

Pourquoi préférer faire appel à un huissier en ligne ? La réactivité est essentielle en matière de constat en ligne. Lorsque l’on se trouve sur Internet, il n’est pas forcément aisé d’établir la preuve. En effet, les données visibles à un instant « t » peuvent très bien être soudainement effacées ou faire l’objet d’une modification avant même que l’on ait pris la décision de réagir. C’est pourquoi il est nécessaire de faire établir très rapidement un constat en ligne par un Huissier de Justice. Nous mettons donc à votre disposition une procédure accélérée avec le constat d'huissier sur internet.
Seul le procès-verbal de constat d'huissier en ligne permet d’établir et de rapporter la preuve indiscutable de l’atteinte à vos droits.

- Constat d'huissier sur internet : Oui, mais sur quels sites ?


Tous. Officiers ministériels, nous sommes compétents pour procéder à des constats en ligne sur tous les sites Internet, que ceux-ci soient hébergés en France ou à l’étranger.

- Quelle est la valeur juridique du constat en ligne ?

Sa valeur juridique est absolument déterminante, en particulier dans le cadre d’un contentieux. On parle d’ailleurs de « force probante » du constat. Cela signifie que votre constat d'huissier sur internet ne pourra être contesté ni réfuté devant la juridiction auprès de laquelle il sera produit.

N'hésitez plus et rapprochez vous de nos équipes afin d'obtenir votre constat d'huissier en ligne !