Huissiers de justice compétent à

Saumur (49)

Le constat d’huissier contre les fake news

Les fake news sont de plus en plus rapidement relayées sur les sites et réseaux sociaux. Ces fausses informations peuvent porter préjudice aux entreprises ainsi qu’aux marques qui sont mises en avant. Elles ont généralement pour objectif de créer ce que l’on appelle communément un bad buzz

Expulsion de logement : le rôle de l’huissier de Justice

Il arrive bien souvent qu’à la suite d’une décision de justice après résiliation du bail par le tribunal, le locataire/occupant se voit intimer l’ordre de vider l’habitation qu’il a louée. Cette décision intervient lorsque le locataire a longtemps accumulé des loyers impayés...

Application mobile et constat d’huissier : première jurisprudence CA Paris, 22 septembre 2020, n° 19/10492

L’association de loi 1901 RMC/BFM et la société AEDMAP FRANCE (ci-après, AEDMAP) exposent qu’elles développent depuis 2010 une base de données recensant et localisant les défibrillateurs cardiaques accessibles au public et une application sur téléphone mobile,

Projet de loi Dupond-Moretti : l’état du texte

Secret professionnel de la défense et du conseil (art. 3) Une éventuelle atteinte devra être autorisée par un juge des libertés et de la détention, de manière proportionnée. Une personne pourra s’opposer à la saisine d’un document, le juge des libertés et de la détention (JLD)

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, ...

Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire

Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier....

Office de l’huissier significateur et signification à personne morale

La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, ...

Résolution amiable des impayés

Le montant total du passage en pertes pour créances impayées ne cesse d’augmenter en France : il se monte actuellement à 56 milliards d’euros (source : Figec). Dans une situation d’impayé, près de neuf entreprises sur dix et plus de huit particuliers débiteurs sur dix sont en réalité solvables.

Reprise d’activité post-Covid : les huissiers de justice au service des entreprises (affiches parisiennes 22.06.21)

Annonce de la réouverture des boîtes de nuits, levée du couvre-feu, réouverture des restaurants, des commerces et lieux recevant du public, lancement des premiers festivals

Huissier de Justice Saumur : nos missions

En tant qu’Huissier à Saumur, nous réalisons de nombreuses missions au service des particuliers et des professionnels à Saumur et dans le Maine-et-Loire.

Huissier Saumur : Signification des actes

Les Huissiers de Justice de l’étude VENISSE - FERREIRA DE CARVALHO rédigent et signifient tous vos actes judiciaires ou extra-judiciaires : assignations, citations à comparaître, décisions de justice, sommations, cessions de parts sociales ou cessions de créances, congés locatifs, rupture de PACS, sommations interpellatives, etc. Pour toutes démarches judiciaires, rapprochez vous de votre Huissier de Justice à Saumur et en Maine-et-Loire.
Nous délivrons vos actes sur toute notre zone de compétence en qualité d'huissier à Saumur, qui s’étend sur les départements suivants : Sarthe (72), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53).

Exécution des décisions judiciaires par Huissier de Justice à Saumur

Votre Huissier à Saumur et en Maine-et-Loire est compétent pour engager l’ensemble des mesures d’exécution prévues par la loi : saisie des comptes bancaires, des véhicules, des meubles ou encore saisie des immeubles.
Professionnel de terrain, votre Huissier à Saumur (49) effectue le meilleur choix stratégique pour protéger vos droits et recouvrer vos créances. Votre Huissier à Saumur vous conseille et vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches.

Huissier Maine-et-Loire : Recouvrement de créances à Saumur (49)

Vous êtes une entreprise et vous subissez un ou plusieurs impayés ? Reposez-vous sur les services de votre huissier de justice à saumur !
Vous êtes un particulier et votre débiteur refuse de vous payer ? Faites appel aux services de votre huissier de justice à saumur !
Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, les conseils et le savoir-faire de votre Huissier à Saumur vous assureront un recouvrement rapide et efficace de l’ensemble de vos créances.

Votre Huissier à Saumur vous propose un service de proximité et une approche personnalisée en fonction de votre dossier.

Huissier 49 : Conseils juridiques à Saumur (49)

En tant qu’Huissier en Maine-et-Loire, nous pouvons vous prodiguer des conseils juridiques dans de nombreux domaines du droit : bail d’habitation, mobilité, bail commercial, conflits de voisinage, opportunité du constat, rédaction des actes, stratégie de recouvrement de créances, etc.

Votre Huissier de Justice à Saumur propose de nombreux services juridiques à destination des entreprises :
Rédaction des actes les plus importants : baux, cession de parts ou de créances, contrat de location gérance, nantissement du fonds de commerce…
Conseils en droit des affaires : gestion du contentieux des impayés, droit du travail, grèves, baux professionnels et commerciaux, redressement et liquidation judiciaire
Sécurisation de la transmission des informations : signification des actes judiciaires, extra-judiciaires (salariés, locataire, clients, administrations).

Pour plus de proximité, et afin de vous prodiguer au mieux des conseils juridiques, retrouvez également notre étude à :

Huissier de Justice Saumur : Contentieux locatif et expulsion

Votre locataire ne règle pas son loyer ? Votre appartement est dégradé ? Votre locataire est parti sans vous rendre les clés ? Votre huissier de justice à saumur est là pour vous !
État des lieux, rédaction du bail, congés locatifs, reprise de vos logements abandonnés …
Votre Huissier de Justice à Saumur prend également en charge tous les actes relatifs à votre bail.

Recouvrement de vos créances locatives par Huissier à Saumur (49)

En cas de défaillance de votre locataire, une procédure de recouvrement s’impose. Rapprochez vous de votre Huissier à Saumur.

À l’amiable : votre Huissier à Saumur va engager le dialogue avec votre locataire avec un étalement éventuel du paiement de la dette locative.

Saisie conservatoire : le locataire, en vertu du contrat de bail, peut voir une saisie à titre conservatoire diligentée à son encontre ou une sûreté prise s’il ne paie pas ses loyers et ce, sans autorisation préalable.

Procédure d’expulsion : si la résolution à l’amiable échoue, votre Huissier à Saumur engage une procédure de recouvrement et avertit la caution du locataire de la situation d’impayé. En l’absence de règlement de la dette locative dans les délais impartis par le commandement de payer, la procédure est poursuivie devant le Juge afin d’obtenir une décision d’expulsion et vous permettre de récupérer votre bien.

Les constats dressés par l’Etude VENISSE - FERREIRA DE CARVALHO à Saumur (49)

Vos Huissiers de Justice à Saumur dressent des procès-verbaux de constat dans de nombreux domaines :
Constats états des lieux
Constat travaux
Constat avant-travaux – voirie
Constat d’affichage du permis de construire
Constat d’inventaire
Assemblées générales
Constat de grève
Appels d’offres – marché public
Constat troubles de voisinage
Constat internet, SMS, messages vocaux …

Vos Huissiers à Saumur vous remettent un procès-verbal de constat en ligne / constat sur internet sous forme dématérialisée, rédigé avec précision. Ce document peut comporter des photographies, des vidéos et d’autres pièces utiles.

Nous intervenons aussi à...

Philippe VENISSE

Thomas FERREIRA DE CARVALHO

& Associés

13 rue du Marché au Blé - BP 3 - 72201 LA FLECHE Cedex

Tél. : 02 43 45 90 28

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Exécution des décisions judiciaires par Huissier de Justice à Saumur

Huissier Maine-et-Loire : Recouvrement de créances à Saumur (49)

Huissier 49 : Conseils juridiques à Saumur (49)

Huissier de Justice Saumur : Contentieux locatif et expulsion

Recouvrement de vos créances locatives par Huissier à Saumur (49)

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